Inondation - DDRM de l'Hérault (34)
- Données Elasticsearch Disponibles
- Médias liés 24
- Dernière indexation 2026-07-03T14:29:33.710Z
Contenus
LE RISQUE RUPTURE DE DIGUE GÉNÉRALITÉS Qu’est-ce qu’une digue ?.............................................................................p.214 Comment se produirait la rupture ?............................................................p.217 Les conséquences sur les personnes et les biens.....................................p.218 LE RISQUE DE RUPTURE DE DIGUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT L’historique du risque de rupture de digue.................................................p.219 Les actions préventives................................................................................p.220 L’organisation des secours..........................................................................p.223 Pour en savoir plus............................................................................... p.224 Annexe cartographique des communes à risque.................................. p.225 Une digue est un ouvrage longitudinal, naturel ou artificiel, le plus souvent composé de terre. Sa fonction principale est d’empêcher la submersion des basses terres se trouvant le long de la digue par les eaux d’un lac, d’une rivière ou de la mer. Les ruptures de certaines digues du littoral vendéen, provoquées le 28 février 2010 par la tempête Xynthia, ont confirmé la nécessité d’un entretien régulier de ces ouvrages et d’un contrôle par les services de l’État. On distingue deux types de digues selon leur constitution : Les digues en remblai La plupart des digues sont des ouvrages en remblai (ou levées de terre), remontant au XIXe siècle dont le rôle originel était : • Soit, la protection de terres agricoles contre les inondations, notamment pour éviter le ravinement des terres ou la destruction des cultures. Constituées de matériaux très divers souvent issus du site et mal compactés, ces digues agricoles étaient dimensionnées pour de faibles occurrences de crue et cédaient fréquemment lors des fortes crues. Régulièrement rapiécées, renforcées et réhaussées au fil du temps, en fonction de l’évolution des usages du cours d’eau et des nécessités de protection, certaines de ces digues ont maintenant un rôle de protection de lieux habités et doivent être réaménagées en conséquence. • Soit la protection des populations suite aux crues majeures ou aux violents coups de mer ayant eu des conséquences catastrophiques sur les personnes et les biens. Également aménagées avec les matériaux de remblai disponibles sur place elles ont été construites avec les moyens de génie civil de l’époque. GÉNÉRALITÉS Qu’est-ce qu’une digue ? Les digues en maçonnerie ou en béton • Les digues en maçonnerie sont généralement construites dans les zones où l’emprise au sol disponible pour édifier ces protections est réduite, notamment en zone urbanisée. Ces digues constituées de murs poids épais et maçonnés ont peu à peu laissé la place à des édifices en béton armé, profondément ancrés, leur permettant de résister aux crues et aux submersions marines. • Les digues fluviales réaménagées comme les nouveaux ouvrages sont munies d’un déversoir permettant de diriger les eaux de surverse vers des zones naturelles (non urbanisées). Le classement des systèmes d’endiguement Un nouveau cadre réglementaire défini par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 et le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations, abroge la réglementation jusqu’alors instituée par le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007. Ce décret de 2015 fixe une nouvelle grille d’analyse en demandant désormais de raisonner à partir de la zone protégée pour identifier tous les ouvrages qui participent à sa protection. Les tronçons de digues ne sont plus traités isolément comme la précédente réglementation le permettait. La protection d’une zone exposée au risque d’inondation ou de submersion marine se fait désormais par un système d’endiguement. Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment : • des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ; • des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage. La réglementation applicable depuis 2007 classait les digues en fonction de leur hauteur et de la population protégée par le tronçon de digue. Le décret de 2015 impose un nouveau classement selon la population présente dans la zone protégée par le système d’endiguement nouvellement défini. Digue de protection des habitations © Laurent Mignaux / Terra RÉGLEMENTATION 2007 Classe de digue Hauteur de la digue (H) et population protégées (P) A H ≥ 1 et P ≥ 50 000 B H ≥ 1 et 1 000 ≤ P < 50 000 C H ≥ 1 et 10 ≤ P < 1 000 D H < 1 ou P < 10 RÉGLEMENTATION 2015 Classe de digue Populations protégées (P) A P > 30 000 B 3 000 < P ≤ 30 000 C P ≤ 3 000 si digues antérieures à la publication du décret de 2015, 30 ≤ P ≤ 3 000 sinon Dossier Départemental sur les Risques Majeurs | 215 Afin de faciliter la transition entre les réglementations, un calendrier progressif est prévu avec des régularisations simplifiées possibles jusqu’au 31 décembre 2019 pour les digues les plus importantes (classes A et B) et jusqu’au 31 décembre 2021 pour les digues de classe C. Le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 permet de prolonger ces délais si la structure compétente en GEMAPI en fait la demande avant l’expiration des échéances précédentes. L’entretien et la surveillance des systèmes d’endiguement classés est à la charge de l’autorité compétente en matière de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (compétence GEMAPI). L’État est responsable de leur contrôle. La gestion des systèmes d’endiguement avec la mise en œuvre de la compétence GEMAPI : Avant la création de la compétence GEMAPI, tous les échelons de collectivités (commune, département, région) ou leurs groupements (syndicats de rivière, EPTB) pouvaient se saisir des missions de gestion des milieux aquatiques ou de prévention des inondations, pour des motifs d’intérêt général ou d’urgence. Ces missions étaient facultatives, partagées et personne n’en était spécifiquement responsable. Désormais, cette compétence GEMAPI sera exclusivement confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). En effet, la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), modifiée par la loi de Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015, crée et affecte la compétence GEMAPI au bloc communal au 1er janvier 2018. Cette compétence, qui sera exclusive et obligatoire, est transférée de droit aux EPCI FP. Les missions entreprises dans le cadre de la GEMAPI sont au nombre de 4 et définies explicitement par le code de l’environnement : • l’aménagement des bassins versants ; • l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ; • la défense contre les inondations et contre la mer ; • la protection et la restauration des zones humides. Pour autant, les communes et leurs EPCI FP peuvent se regrouper afin d’exercer cette compétence à l’échelle des bassins versants, et ainsi mieux répondre aux enjeux de la gestion de l’eau et des risques d’inondation. Ainsi, la loi prévoit la possibilité de confier cette compétence à : • des syndicats mixtes de rivières « classique » ; • des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), structure nouvellement crée par la loi ; • des EPTB. Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est obligatoire. Les EPCI FP ont par ailleurs la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40€/habitant et affectée exclusivement à l’exercice de cette compétence. L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES SYSTÈMES D’ENDIGUEMENT EST À LA CHARGE DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE © Laurent Mignaux / Terra EN GEMAPI 216 | Dossier Départemental sur les Risques Majeurs 2 3 4 5 1 Les causes de rupture (techniques, naturelles ou humaines) et leur déroulement sont aujourd’hui bien connus car le phénomène peut être modélisé (simulation mathématique) permettant ainsi une meilleure prise en compte du risque lors de l’alerte et de la gestion de crise. La rupture peut être : • progressive, par érosion régressive, suite à une surverse sur l’ouvrage ou à une fuite à travers celui-ci (phénomène de «renardhydraulique» favorisé par la présence d’arbres ou d’arbustes, de canalisations, de réseaux ou de terriers) ; • brutale dans le cas des digues en béton, par renversement (ancrage insuffisant, érosion...) ou par glissement du talus de la digue (affouillement...). Comment se produirait la rupture ? RUPTURE PAR SURVERSE RUPTURE PAR RENARD HYDRAULIQUE LA RUPTURE DES DIGUES SE PRODUIT LE PLUS SOUVENT SUITE À UNE SURVERSE OU À UN RENARD HYDRAULIQUE Dossier Départemental sur les Risques Majeurs | 217 La France compte 8 000 km de digues visant à protéger des inondations fluviales et 1 000 km d’ouvrages de défense contre la mer. L’importance des effets d’une rupture de digue est fonction : • de la proximité des habitations ; • de la hauteur d’eau lors de la rupture ; • du volume d’eau stockée. D’une façon générale, l’onde de submersion est une véritable vague occasionnant des dommages considérables car elle intervient souvent lorsque la crue est à son maximum en termes de débit et de volume. Les conséquences sont de trois ordres : humaines, économiques et environnemen-tales. • Sur les hommes : noyade, personnes blessées, isolées ou emportées par le flot. • Sur les biens : destructions et détériorations aux habitations, aux entreprises, aux ouvrages (ponts, routes, etc.), au bétail, aux cultures, paralysie des services publics, etc. • Sur l’environnement : endommagement, destruction de la flore et de la faune, disparition du sol cultivable, pollutions diverses, dépôts de déchets, boues, débris, etc., voire accidents technologiques, dus à l’implantation d’industries dans la vallée (déchets toxiques, explosions par réaction avec l’eau...). UNE RUPTURE DE DIGUE CRÉE UNE VÉRITABLE VAGUE OCCASIONNANT DES DÉGATS CONSIDÉRABLES CAR ELLE INTERVIENT SOUVENT AU MAXIMUM DE LA CRUE Les conséquences sur les personnes et les biens Consolidation provisoire d’une digue qui a été surversée © Laurent Mignaux / Terra 218 | Dossier Départemental sur les Risques Majeurs Consultez l’annexe : « Carte des communes soumises au risque de rupture de digue » Pour en savoir + LE RISQUE DE RUPTURE DE DIGUE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’HÉRAULT L’historique du risque de rupture de digue Les ouvrages existants sont toujours classés selon la réglementation de 2007 et doivent faire l’objet d’une régularisation administrative pour être reclassés au regard de la réglementation de 2015. Sur le département de l’Hérault, sont concernés les bassins versants Orb/Libron, Hérault, Lez/Mosson, Étang de l’Or, Vidourle et Aude. Aucune digue n’est en classe A et les digues susceptibles d’être en classe D n’ont pas fait l’objet de procédures de classement. Réglementairement, les ouvrages de classe A, B, et C sont soumis à une EDD, et tous les ouvrages classés doivent donner lieu : • à l’établissement d’un dossier de suivi de l’ouvrage, permettant la connaissance la plus complète possible de la digue ; • à une description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances, accompagnée ; • à la rédaction des consignes écrites concernant l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage. Dans le département, les risques de rupture de digues en période de crues sont importants du fait de la constitution des ouvrages (composition et mode de réalisation), et du type de crues violentes et rapides typiques de la région. Pour exemples récents dans l’Hérault, les fortes crues de 2002 et 2003 ont donné lieu à des inondations, aggravées par des ruptures de digues : Septembre 2002 : • Marsillargues : rupture de 2 digues du Vidourle, • Lattes (Maurin) : rupture de la digue de la Mosson ; Décembre 2003 : • Lattes : rupture de la digue de la Mosson, • Villeneuve-lès-Maguelone : rupture de la digue de la Mosson. Suite à ces événements des études ont été engagées afin d’établir des retours d’expérience et de mieux cerner le fonctionnement de ces ouvrages en crue. Ces études et diagnostics permettent de définir les mesures à prendre à court, moyen et long terme, notamment : • les chantiers de réparation d’urgence ; • la définition et la programmation des travaux de confortement ou d’arasement de ces ouvrages ; • l’amélioration des modalités de leur gestion et de leur surveillance ; • leur prise en compte dans la gestion de crise, notamment dans les PCS (Plans communaux de sauvegarde). Par ailleurs, pour améliorer la gestion et la surveillance de ces ouvrages, la réglementation a évolué entre 2007 et 2011 concernant la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques ainsi que les prescriptions particulières relatives à la sécurité des personnes et des biens. Dossier Départemental sur les Risques Majeurs | 219 Dans l’Hérault, tous les bassins versants des cours d’eau sont suivis par des structures de gestion appelées syndicats de bassin versant. Sur ce département, toutes ces structures sont labellisées EPTB. Elles pilotent des PAPI qui permettent l’élaboration des démarches globales de prévention. Ces PAPI s’articulent autour de 7 axes dont l’un est relatif à « la fiabilité des ouvrages et des systèmes de protection ». Cet axe concerne en particulier la maîtrise d’ouvrage, les travaux et le contrôle de la sécurité des digues. L’AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS DE PROTECTION EXISTANTS Il s’agit dans un premier temps de s’assurer que ces ouvrages sont efficaces pour garantir leur rôle de protection des zones densément urbanisées contre les crues. Ensuite, études et diagnostics permettent de définir les travaux de confortement à réaliser. Pour exemple, dans le cadre du PAPI Lez, l’Agglomération de Montpellier a renforcé la protection contre les inondations des zones urbanisées de la commune de Lattes par : • le confortement et la réhausse des digues du Lez leur permettant de retrouver leur capacité de transit de crues initiale ; • l’aménagement d’un déversoir (partiteur de crues) orientant une partie des eaux de crue du Lez vers la Lironde chenalisée, dont l’exutoire reste l’Étang du Méjean. LA CRÉATION D’OUVRAGES DE PROTECTION L’endiguement de zones urbanisées est indissociable du risque de rupture d’ouvrage, plus dommageable pour la population qu’une submersion naturelle plus lente et moins invasive, c’est pourquoi ce type de protection n’est envisagé qu’en dernier ressort. Ces ouvrages de protection relèvent d’une procédure très stricte. Il faut d’abord justifier la nécessité de les édifier dans le cadre d’une approche globale sur l’ensemble de la zone géographique concernée (bassin de risque). Il faut ensuite s’assurer de leur faisabilité technique, en évaluant les impacts attendus sur l’érosion et le transit sédimentaire, en justifiant l’intérêt socio-économique et en assurant le plan de financement qui intègre la gestion et la surveillance des ouvrages à long terme. Par ailleurs, ces ouvrages ne peuvent être aménagés que pour protéger de l’habitat dense existant, aucune création d’ouvrage n’étant autorisée pour ouvrir à l’urbanisation de nouveaux secteurs. Les actions préventives Réfection des digues du Lez au droit des secteurs urbanisés de Lattes dans le cadre du PAPI du bassin versant du Lez © SYBLE LES DIGUES DOIVENT ÊTRE CONSTRUITES POUR PROTÉGER L’HABITAT EXISTANT ET NON POUR OUVRIR À L’URBANISATION DE NOUVEAUX SECTEURS 220 | Dossier Départemental sur les Risques Majeurs LA SURVEILLANCE Les modalités d’exploitation et de surveillance de l’ouvrage sont précisées par décret et rappelées ci-dessous. Des consignes écrites, établies par le gestionnaire de l’ouvrage portent notamment sur les dispositions relatives : • aux visites de surveillance programmées et aux visites consécutives à des événements particuliers, notamment les crues et les séismes ; • aux visites techniques approfondies. Ces visites détaillées de l’ouvrage précisent les constatations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, de diagnostic ou de confortement ; • à la surveillance et gestion de l’ouvrage en période de crue. Cette surveillance est adaptée aux risques recensés par l’EDD, laquelle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions susceptibles de provoquer une brèche. Le gestionnaire doit également définir : • les modalités de réalisation d’un rapport consécutif à un épisode de crue important ou un incident pendant la crue et de transmission de ces informations aux autorités compétentes ; • les dispositions à prendre en cas d’événement particulier, d’anomalie de comportement ou de fonctionnement de l’ouvrage. Avant et pendant une crue, le gestionnaire de l’ouvrage doit mettre en œuvre les moyens de surveillance et de gestion pour anticiper les événements et, lorsque ceux-ci surviennent, pour alerter les autorités compétentes en matière de gestion de crise, les informer et leur permettre ainsi d’intervenir avec efficacité Le maire de la commune peut alors décider d’activer son PCS. Cet outil planifie les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires). OBLIGATIONS DES GESTIONNAIRES SUIVANT LA CLASSE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT Classe A B C Dossier de l’ouvrage Oui Oui Oui Registre de l’ouvrage Oui Oui Oui Consignes écrites Les consignes écrites sont intégrées au sein du dossier de l’ouvrage Maîtrise d’œuvre unique et réglementée Oui Oui Oui Avis du CTPBOH À la demande du ministre Revue de sûreté La revue de sûreté est incluse dans l’étude de danger Actualisation de l’EDD 10 ans 15 ans 20 ans Fréquence des visites techniques approfondies 3 ans 5 ans 6 ans Fréquence des rapports de surveillance périodiques 3 ans 5 ans 6 ans Dossier Départemental sur les Risques Majeurs | 221 LA PRISE EN COMPTE DANS L’AMÉNAGEMENT Les zones endiguées sont soumises à un risque d’inondation : • soit par rupture brutale ou dysfonctionnement des ouvrages de protection, risque variable selon les modalités de conception et de gestion employées ; • soit par toute crue supérieure à la crue de référence pour laquelle la digue a été dimensionnée. Aussi, afin de prendre en compte ce risque dans les documents d’urbanisme, ces zones doivent être définies et réglementées. L’étude de danger, obligatoire pour les digues classées en A, B, et C permet de préciser le risque de rupture à l’aval de l’ouvrage, et donc de compléter l’emprise des zones vulnérables dans lesquelles l’urbanisation doit être maîtrisée. Différents outils réglementaires sont utilisables pour contrôler le développement urbain en zone inondable : L’État dispose : • des PPRI (Plans de prévention des risques d’inondation) qui interdisent, ou autorisent sous conditions, les constructions dans les zones de danger. Le maire dispose : • de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme qui permet de refuser ou d’accorder avec prescriptions les permis de construire en zone dangereuse où le risque est « de nature à porter atteinte à la sécurité publique » ; • du code de l’urbanisme qui impose aux collectivités locales de prendre en compte le risque d'inondation dans les documents de planification urbaine (SCOT, PLU, PLUi). Le maire est également responsable de la sûreté et de la sécurité publique, au titre de ses pouvoirs de police (Code général des collectivités territoriales), qui comprend notamment la prévention du risque d’inondation. Il intègre dans le PLU la connaissance particulière du risque sur son territoire comme la prise en compte d’études hydrauliques locales qui peuvent être complémentaires au PPRI. LE CONTRÔLE La sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages) repose en premier lieu sur leur bonne conception, sur la compétence de leurs responsables (propriétaires, exploitants ou concessionnaires) et sur les moyens qu’ils mettent en œuvre pour s’assurer de leur comportement. Le code de l’environnement pour les digues et les barrages autorisés et le code de l’énergie pour les barrages concédés fixent les obligations concernant la sécurité des ouvrages dont ces responsables ont la charge. Le contrôle du respect de cette réglementation est exercé, sous l’autorité du préfet de département, par un service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques composé d’inspecteurs, agents de l’État. LES ZONES ENDIGUÉES SONT SOUMISES AU RISQUE DE RUPTURE ET DOIVENT DONC ÊTRE RÉGLEMENTÉES DANS LES PLU ET LES PPRI Rupture de digue de la Mosson à Maurin (Lattes, Hérault), en septembre 2002 © Gendarmerie nationale 222 | Dossier Départemental sur les Risques Majeurs Plan familial de mise en sûreté : www.interieur.gouv.fr/Media/Securite-civile/Files/je-me-protege-en-famille Pour en savoir L’organisation des secours • Au niveau départemental À ce niveau, le risque de rupture de digue est généralement lié au risque d'inondation par débordement de cours d’eau lors des fortes crues (pas de digue maritime recensée dans le département). Lorsque plusieurs communes sont concernées par une catastrophe, le plan de secours départemental (plan ORSEC) est mis en application. Il fixe l’organisation de la direction des secours et permet la mobilisation des moyens publics et privés nécessaires à l’intervention. Au niveau départemental, c’est le préfet qui élabore et déclenche le plan ORSEC ; il est le directeur des opérations de secours. En cas de nécessité, il peut faire appel à des moyens zonaux ou nationaux. • Au niveau communal C’est le maire, détenteur des pouvoirs de police, qui a la charge d’assurer la sécurité de la population dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales. À cette fin, il prend les dispositions lui permettant de gérer la crise. Pour cela le maire élabore sur sa commune un PCS qui est obligatoire si un PPR est approuvé ou si la commune est comprise dans le champ d’un PPI. S’il n’arrive pas à faire face par ses propres moyens à la situation il peut, si nécessaire, faire appel au préfet représentant de l’État dans le département. En particulier, le PCS devra être activé pour organiser la protection de la population en cas d’alerte communiquée par le gestionnaire de digue (voir paragraphe ci-dessus : La surveillance). Pour les établissements recevant du public, le gestionnaire doit veiller à la sécurité des personnes en attendant l’arrivée des secours. Il a été demandé aux directeurs d’écoles et aux chefs d’établissements scolaires d’élaborer un PPMS afin d’assurer la sûreté des enfants et du personnel. • Au niveau individuel Afin d’éviter la panique lors d’une inondation créée ou pas, par une rupture de digue, un plan familial de mise en sûreté, préparé et testé en famille, permet de mieux faire face à l’événement. Ceci comprend la préparation d’un kit, composé d’une radio avec ses piles de rechange, d’une lampe de poche, d’eau potable, des médicaments urgents, des papiers importants, de vêtements de rechange et de couvertures. Une réflexion préalable sur les moyens et itinéraires d’évacuation et le lieu de regroupement complètera ce dispositif. Le site prim.net donne des indications pour aider chaque famille à réaliser ce plan. LE PCS DEVRA ÊTRE ACTIVÉ PAR LE MAIRE EN CAS D’ALERTE COMMUNIQUÉE PAR LE GESTIONNIAIRE D’UNE DIGUE Dossier Départemental sur les Risques Majeurs | 223 Le site du ministère de la Transition écologique www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ ouvrages-hydrauliques-barrages-et-digues Le site des services de l’État dans le département de l’Hérault www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/ Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risquesnaturels-et-technologiques/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-approuves Guide du centre européen de prévention des risques d’inondation (CEPRI) www.cepri.net/tl_files/Guides%20CEPRI/ Guide_gemapi_PI.pdf Étude des ruptures de digues consécutives aux crues de décembre 2003 ccbr.lyon.cemagref.fr/IMG/pdf/ rapportCETMEF.pdf LE RISQUE RUPTURE DE DIGUES Pour en savoir plus Contacts Service Adresse Téléphone DDTM de l'Hérault 181, place Ernest Granier CS 60556 34064 Montpellier Cedex 2 04 34 46 60 00 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Direction des risques naturels, département ouvrages hydrauliques et concessions) 520, allée Henri-II-de-Montmorency CS 69007 34064 Montpellier Cedex 2 04 34 46 64 00 224 | Dossier Départemental sur les Risques Majeurs Communes soumises au risque de rupture de digue Classe de la digue construite sur la commune B B et C C DDTM34 Direction Départementale des Territoires et de la Mer Dossier Départemental sur les Risques Majeurs | 225 Usine de production d’éthanol © Laurent Mignaux / Terra
LE RISQUE DE RUPTURE DE DIGUE
Généralités
Une digue est un ouvrage, souvent en terre, conçu pour protéger les terres basses des inondations causées par les eaux d'un lac, d'une rivière ou de la mer. Les ruptures de digues, comme celles survenues lors de la tempête Xynthia en 2010, soulignent l'importance d'un entretien régulier et d'un contrôle par les autorités. Les digues peuvent être en remblai, souvent construites au XIXe siècle pour protéger les terres agricoles, ou en maçonnerie, utilisées dans des zones urbanisées. La réglementation récente a modifié la manière dont les systèmes d'endiguement sont classés, en se concentrant sur la protection des zones plutôt que sur les digues individuelles.
Le risque de rupture de digue dans le département de l'Hérault
L'historique du risque de rupture de digue dans l'Hérault montre la nécessité d'actions préventives et d'une organisation efficace des secours. Des mesures ont été mises en place pour minimiser les conséquences sur les personnes et les biens en cas de rupture. Une annexe cartographique présente les communes à risque, permettant une meilleure préparation face à ce danger.
Le document traite de la réglementation relative aux digues et à la gestion des milieux aquatiques en France, en mettant en lumière les changements apportés par les décrets de 2007 et 2015. La classification des digues a évolué, passant d'un système basé sur la hauteur et la population protégée à un système qui se concentre uniquement sur la population. Un calendrier de transition a été établi pour faciliter l'adaptation à ces nouvelles normes, avec des délais prolongés possibles pour certaines classes de digues.
Gestion des systèmes d’endiguement
La compétence de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été instaurée pour centraliser la responsabilité de la gestion des systèmes d’endiguement au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP). Cette compétence, qui est désormais exclusive et obligatoire, inclut des missions telles que l'aménagement des bassins versants et la défense contre les inondations. Les communes peuvent collaborer pour exercer cette compétence à une échelle plus large, favorisant ainsi une gestion intégrée des ressources en eau et des risques d'inondation.
Le document traite de la compétence GEMAPI, qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 et peut être confiée à divers organismes tels que des syndicats mixtes de rivières, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou des EPTB. Les EPCI FP ont également la possibilité d'instaurer une taxe facultative pour financer cette compétence. L'entretien et la surveillance des systèmes d'endiguement incombent à l'autorité compétente.
Il aborde ensuite les causes et les conséquences des ruptures de digues, qui peuvent être progressives ou brutales. La France dispose de 8 000 km de digues pour la protection contre les inondations fluviales et 1 000 km contre la mer. Les effets d'une rupture de digue sont significatifs, engendrant des conséquences humaines, économiques et environnementales, notamment des noyades, des destructions de biens et des dommages à l'environnement.
Le risque de rupture de digue dans le département de l’Hérault
Le document aborde le risque de rupture de digue dans l'Hérault, en soulignant que les ouvrages existants doivent être reclassés selon la réglementation de 2015. Actuellement, aucune digue n'est classée en classe A, et les digues potentiellement en classe D n'ont pas été classées. Les événements de crue récents, notamment en 2002 et 2003, ont mis en évidence la vulnérabilité des digues, entraînant des inondations et des ruptures. Des études ont été menées pour améliorer la gestion et la surveillance des ouvrages, ainsi que pour définir des mesures de réparation et de confortement.
L’amélioration des dispositifs de protection existants
Pour garantir l'efficacité des ouvrages de protection contre les crues, des études et diagnostics sont réalisés afin de planifier les travaux nécessaires. Par exemple, dans le cadre du PAPI Lez, l'Agglomération de Montpellier a renforcé la protection des zones urbanisées de Lattes en confortant et réhaussant les digues du Lez, ainsi qu'en aménageant un déversoir pour mieux gérer les eaux de crue. Ces actions visent à assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques d'inondation.
LA CRÉATION D’OUVRAGES DE PROTECTION
L'endiguement des zones urbanisées est une mesure de dernier recours face au risque de rupture d'ouvrage, qui peut causer plus de dommages qu'une submersion naturelle. La création de ces ouvrages nécessite une justification de leur nécessité, une évaluation de leur faisabilité technique, ainsi qu'une analyse des impacts socio-économiques et environnementaux. De plus, ces ouvrages doivent uniquement protéger l'habitat existant et ne peuvent pas être utilisés pour favoriser l'urbanisation de nouveaux secteurs.
LA SURVEILLANCE
La surveillance des ouvrages de protection est régie par des décrets qui précisent les modalités d'exploitation et de contrôle. Cela inclut des visites programmées et des inspections après des événements comme des crues ou des séismes. Le gestionnaire doit établir des rapports suite à des incidents et anticiper les crues pour alerter les autorités compétentes. Les obligations des gestionnaires varient selon la classe du système d'endiguement, avec des exigences spécifiques concernant la documentation, la fréquence des visites techniques et l'actualisation des études de danger.
LA PRISE EN COMPTE DANS L’AMÉNAGEMENT
Les zones endiguées présentent un risque d’inondation, soit par rupture des ouvrages de protection, soit par des crues supérieures à celles pour lesquelles les digues ont été conçues. Pour intégrer ce risque dans l’urbanisme, il est essentiel de définir et réglementer ces zones. Des outils comme les Plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) et des articles du code de l’urbanisme permettent de contrôler le développement urbain en zone inondable, en imposant des restrictions sur les constructions et en intégrant des études hydrauliques locales dans les documents de planification urbaine.
LE CONTRÔLE
La sécurité des ouvrages hydrauliques dépend de leur conception, de la compétence des responsables et des moyens mis en œuvre pour garantir leur bon fonctionnement. La réglementation, régie par le code de l’environnement et le code de l’énergie, impose des obligations de sécurité. Le contrôle de cette réglementation est assuré par un service sous l’autorité du préfet, composé d’inspecteurs chargés de veiller à la sécurité des ouvrages. En cas de catastrophe touchant plusieurs communes, le plan de secours départemental (plan ORSEC) est activé pour organiser les secours et mobiliser les ressources nécessaires.
Le document traite de la gestion des crises liées aux inondations et à la rupture de digues, en précisant les rôles des différents acteurs. Au niveau communal, le maire est responsable de la sécurité de la population et doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en cas d'alerte, notamment en cas de communication d'un gestionnaire de digue. Si la situation dépasse ses capacités, il peut faire appel au préfet. Les établissements recevant du public doivent également préparer des plans de sécurité pour protéger les personnes présentes.
Au niveau individuel, il est recommandé aux familles de préparer un plan familial de mise en sûreté pour mieux faire face à une inondation. Ce plan inclut la constitution d'un kit d'urgence et la réflexion sur les itinéraires d'évacuation. Des ressources en ligne sont fournies pour aider les familles à élaborer ces plans. Les références à des sites gouvernementaux et des études sur les risques d'inondation sont également mentionnées pour un approfondissement des connaissances sur le sujet.
Ce document présente un dossier départemental sur les risques majeurs, spécifiquement en lien avec une usine de production d’éthanol. Il est émis par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM34) et vise à informer sur les enjeux et les risques associés à cette installation.
L'illustration de l'usine est fournie par une image de Laurent Mignaux / Terra, soulignant l'importance de la visualisation dans l'évaluation des risques.
Risque : Rupture de digues
Consignes de sécurité :
- Rédiger des consignes écrites pour l'exploitation et la surveillance des ouvrages.
- Réaliser des études pour définir des mesures à court, moyen et long terme, incluant des réparations d'urgence et des travaux de confortement.
- Améliorer la gestion et la surveillance des ouvrages, en tenant compte des évolutions réglementaires.
- Assurer la surveillance des ouvrages en période de crue, avec des visites programmées et des rapports d'incidents.
- Définir des modalités d'alerte et d'intervention en cas d'événements particuliers.
- Les ouvrages doivent être construits pour protéger l'habitat existant, sans autoriser l'urbanisation de nouveaux secteurs.
- Les zones endiguées doivent être réglementées dans les documents d'urbanisme pour prendre en compte le risque d'inondation.
- Le maire doit élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et activer ce plan en cas d'alerte.
- Préparer un plan familial de mise en sûreté pour faire face aux inondations.
Médias 24
Génération IA
Génère une description du risque à partir des données ingérées via l'IA.
Génère les gestes de prévention adaptés au risque via l'IA.