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Extrait officiel d'un arrêté sur les risques majeurs en Ille-et-Vilaine.

ARRÊTÉ portant sur la révision du dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) d’Ille-et-Vilaine Le Préfet de la région Bretagne Préfet d’IIle-et-Vilaine Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L125-2, L125-5, L563-6 et R125-9 à R125-14 : Vu le code de la sécurité intérieure : Vu le code général des collectivités territoriales : Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (modifiée) relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ; Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE Article 1“ : L'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs auxquels ils sont susceptibles d’être exposés dans le département est consignée dans le dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) du département de l'Ile-et-Vilaine, annexé au présent arrêté. L'arrêté du 26 juin 2015 relatif au précédent dossier départemental sur les risques majeurs est abrogé. Article 2 : Ce document d’information est valable pour une durée de cinq années prenant effet à compter de sa publication. Il pourra être consulté dans toutes les mairies du département et sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture. Article 3: Conformément aux articles R125-9 à R125-14 du code de l'environnement, les informations comprises dans le document seront reprises et complétées par les maires des communes du département dans leur dossier d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM). Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté * la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, < le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2