Risques industriels - DDRM d'Ille-et-Vilaine (35)
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97 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 2.1.3 Quelles sont les conséquences ? 2.1.4 Quels sont les différents types de TMD ? Conséquences humaines Hormis dans de très rares cas, les conséquences d’un accident impliquant des marchandises dangereuses sont généralement limitées dans l’espace, du fait des faibles quantités transportées. Des dommages physiques peuvent être portés aux personnes directement ou indirectement exposées aux conséquences de l’accident, qui peuvent se trouver dans un lieu public, à leur domicile ou sur leur lieu de travail, en proximité du lieu de l’accident. Le risque pour ces personnes peut aller de la blessure légère au décès. Certaines matières sont susceptibles de présenter un risque pour la santé par contact cutané ou par ingestion (matières corrosives, matières toxiques...). Ce risque peut se manifester en cas de fuite, d’où l’importance de ne jamais manipuler les produits suite à un accident. Conséquences environnementales Une pollution des sols ou une pollution aquatique peut survenir suite à une fuite du chargement. En effet, certaines matières dangereuses présentent un danger pour l’environnement au-delà d’autres caractéristiques physico-chimiques (inflammabilité, corrosivité…). Conséquences économiques Les conséquences d’un accident de TMD peuvent mettre à mal l’outil économique d’une zone. Les entreprises et les infrastructures (réseau routier, réseaux d’eau, téléphonique, électrique, voies de chemin de fer, patrimoine…) voisines du lieu de l’accident peuvent être détruites ou gravement endommagées. Les coûts de remise en état induits par ce type d’accident peuvent être conséquents. Plusieurs types de transport sont concernés par le risque TMD : • Le transport routier est le plus exposé car les causes d’accidents sont multiples: état du véhicule, erreur du conducteur ou d’un tiers, météo... • Le transport ferroviaire est plus sûr (système contrôlé automatiquement, conducteurs asservis à un ensemble de contraintes, pas de risque supplémentaire dû au brouillard, au verglas...). • Le transport par voie d’eau, fluviale ou maritime, peut entraîner des déversements présentant des risques de pollution (marées noires par exemple). • Le transport par canalisation consiste à transporter de façon continue ou séquentielle des fluides ou des gaz liquéfiés : gaz naturel (gazoducs), hydrocarbures liquides ou liquéfiés (oléoducs, pipelines), produits chimiques (éthylène, propylène…) ou sel liquéfié (saumoduc). Utilisé pour les transports sur grande distance, c’est le moyen de transport le plus sûr car les installations sont fixes et protégées. Toutefois des défaillances et des négligences anthropiques rendent possibles des accidents potentiellement très meurtriers. Modes de transport ferroviaire et routier DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 98 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 2.2 Le risque Transport de Matières Dangereuses en Ille-et-Vilaine 2.2.1 Les risques dans le département Les transports de surface Transport de Matières Dangereuses par route Le département de l’Ille-et-Vilaine, du fait de sa situation géographique, est concerné par un flux important de transport de matières dangereuses par voie routière. Il s’agit d’un flux de transit et de desserte. Eu égard au caractère diffus qui s’attache au transport de ces matières par voie routière, il convient de retenir comme présentant un «risque majeur» les axes routiers supportant les flux les plus importants (routes nationales, routes départementales du réseau structurant ou secondaire). Transport de Matières Dangereuses par voie ferrée En Ille-et-Vilaine, le transport des matières dangereuses par voie ferroviaire correspond à un flux de transit et de desserte de produits explosifs, de matières inflammables, toxiques ou de gaz. Les gares d’entrée et de sortie ainsi que les gares expéditrices ou destinataires de ces marchandises représentent également au sein du département un risque majeur pour la population environnante. En outre, la gare de triage située dans la plaine de Baud à RENNES, où stationnent fréquemment des trains de marchandises comportant des produits dangereux, présente également pour la population environnante un risque majeur. Il convient de préciser, à cet effet, que les services de la SNCF ont réalisé un plan d’urgence interne pour ce lieu de transit ou de stockage momentané de ces matières. Le transport de matières dangereuses par voie d’eau En Ille-et-Vilaine, seul le port de Saint-Malo, qui accueille des marchandises figurant au code maritime international des marchandises dangereuses, représente un risque majeur pour la population environnante. Le risque TMD par voie routière en Ille-et-Vilaine Le risque TMD par voie ferrée et voie maritime en Ille-et-Vilaine DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 99 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 Les transports souterrains Un oléoduc permet d’acheminer des produits pétroliers entre la raffinerie de Donges (44) et le dépôt situé à Vern-sur-Seiche, classé Seveso seuil haut (voir chapitre Risques industriels). Par ailleurs, le transport de gaz « haute pression» se fait, dans le département, par gazoduc selon les quatre axes suivants : • Nord (entre Rennes et Saint-Malo), • Ouest (entre Rennes, Mordelles, Montauban de Bretagne et Saint Méen Le Grand), • Est (entre Rennes, Noyal sur Vilaine, Châteaubourg, Vitré et Fougères), • Sud (entre Orgères, Bain de Bretagne et Le Grand Fougeray). La base de données ARIA (voir chapitre Risques industriels) répertorie 38 accidents ou presque accidents de transports de matières dangereuses en Ille-et-Vilaine, dont 14 avec pour conséquences un relâchement de matière dangereuse, 9 avec des conséquences humaines, 1 avec des conséquences environnementales. La grande majorité concerne des transports routiers (32), 3 des transports ferroviaires et 3 des transports par canalisation. À noter que pour le fer et les canalisations, aucune conséquence humaine ou environ-nementale n’a été à déplorer. Le risque TMD par canalisation en Ille-et-Vilaine 2.2.2 L’historique et les événements récents dans le département Exemple d’accident de TMD survenu à Châteaubourg le 26/11/2018: Les faits: À la jonction de deux routes départementales, une explosion survient sur une des 3 cuves d’un poids lourd transportant 18,5 t de déchets aqueux dangereux. Le camion-citerne était à l’arrêt, le conducteur effectuant sa pause déjeuner. Constatant une fumée jaunâtre se dégageant de l’une des cuves, il s’éloigne et alerte les pompiers. Une fuite se déclare. L’intervention et les conséquences: La cellule risques chimiques (CMIC) des pompiers arrose la citerne. Les secours établissent un périmètre de sécurité de 300 m. Ils confinent 1 000 personnes de 10 entreprises proches et 33 enfants et 9 adultes dans une crèche. Incommodées par les vapeurs toxiques, 9 personnes sont transportées à l’hôpital. Le producteur des déchets est appelé afin de procéder au pompage de la cuve vers des grands récipients vracs. Vers 18h40, une fois l’opération de transfert terminée, le véhicule, ainsi que les GRV, sont ramenés sur le site du producteur du déchet. Le périmètre de sécurité est levé vers 21 h. Les causes: Une réaction incontrôlée a provoqué la montée en pression d’une cuve jusqu’à l’éclatement de son disque de rupture. Une pollution du compartiment incriminé, par un résidu d’un précédent chargement, pourrait en être à l’origine. DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 100 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 Quels qu’ils soient, les Transports de Matières Dangereuses exposent aléatoirement les enjeux face aux risques diffus sur l’ensemble du réseau de transport du département et/ou de ses côtes. Concernant les transports de surface, chaque mode est régi par des réglementations internationales qui édictent les dispositions devant être respectées pour que les transports soient autorisés à circuler et ce, dans l’ensemble des pays signataires des accords ou règlements. Ces réglementations se déclinent comme suit : • ADR : Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route. • RID : Règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses. • ADN : Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures. L’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, fixe les conditions d’application de ces réglementations en France. Dans les zones portuaires, le règlement des ports maritimes (RPM) définit les conditions de manutention des marchandises dangereuses. Ce règlement national est adapté localement par un arrêté préfectoral qui fixe les conditions adaptées à chaque port en fonction des trafics et de la nature des marchandises dangereuses présentes. Le port de Saint-Malo, situé au cœur de l’agglomération, et sur lequel s’exerce un trafic de nitrate d’ammonium, fait l’objet d’un règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses mis à jour le 4 février 2014. Un arrêté du 20 novembre 2020 est venu renforcer encore ce règlement. Pour le transport par canalisation, les articles L.554-1 à L554-9, L.555-1 et suivants du code de l’environnement ainsi que l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport constituent le référentiel réglementaire de ce type de transports. Ces textes définissent des règles 2.2.3 Les enjeux exposés 2.2.4 La prévention et les mesures prises face aux risques TMD La réglementation Prescriptions sur les matériels relatives à la conception, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance, la maintenance, les modifications et l’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation des canalisations ainsi que des règles relatives à la maîtrise de l’urbanisation. Afin d’éviter la survenue d’accidents impliquant des marchandises dangereuses, les réglementations modales imposent des prescriptions relatives : • À la formation des personnels. Ces derniers suivent une formation relative aux risques présentés par les marchandises transportées. • À la documentation obligatoire devant être présente à bord du véhicule du wagon ou du bateau. Il s’agit entre autres du document de transport identifiant : la ou les marchandises transportées, les expéditeurs et destinataires ainsi que les quantités transportées. • À l’équipement obligatoire à bord des véhi-cules ou des bateaux (dispositifs d’extinction d’incendie, signaux d’avertissement...). • Aux prescriptions techniques de construc-tion des véhicules, citernes des wagons-citernes ou bateaux destinés au transport. • Aux modalités de contrôle et d’inspection des véhicules, wagons ou bateaux. • Aux modalités d’emballage des marchan-dises dangereuses en colis. • Aux modalités de chargement et de dé-chargement des marchandises dangereuses remises aux transporteurs. • Aux restrictions de stationnement et de circulation des véhicules, wagons ou bateaux transportant des marchandises dangereuses. Néanmoins, la population est plus exposée à proximité des grands axes de transit et des zones de chargement et de déchargement les plus importantes. DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 101 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 Une signalisation spécifique s’applique à tous les moyens de transport en surface : véhicule routier, wagon SNCF, containers. En fonction des quantités de matières dangereuses transportées, les véhicules doivent être signalés: > Par une signalisation générale TMD, matérialisée : • soit par des plaques oranges réfléchissantes (dimensions de 40 cm par 30 cm), placées à l’avant et à l’arrière, ou sur les côtés du moyen de transport considéré ; • soit par une plaque orange réfléchissante indiquant le code matière et le code danger. Elle permet de connaître rapidement les principaux dangers présentés par la matière transportée. Le numéro d’identification du danger (ou code danger) est situé dans la moitié supérieure du panneau. Le numéro d’identification de la matière (ou code ONU) est situé dans la moitié inférieure du panneau. L’identification et la signalétique relatives aux marchandises dangereuses La circulation danger matière Pour les canalisations de transport, un balisage des canalisations souterraines est posé à intervalles réguliers ainsi que de part et d’autres des éléments spécifiques traversés (routes, autoroutes, voies ferrées, cours d’eau, plan d’eau). Il permet de matérialiser la présence de la canalisation. Il permet également, par les informations portées sur chaque balise, d’alerter l’exploitant de la canalisation en cas de constat d’accident ou de toute situation anormale. Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département pour les routes à grande circulation. Le maire peut également prendre des arrêtés interdisant le passage de poids-lourds transportant des matières dangereuses sur sa commune, dans un objectif de sécurité publique. Certains ouvrages, en particulier les tunnels, sont en général interdits à la circulation des TMD ou sont soumis à des conditions particulières de circulation. Sur certains axes, la circulation de matières dangereuses est totalement interdite et signalée par les trois panneaux suivants : > Par une plaque-étiquette représentant les pictogrammes des principaux dangers : DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES Véhicules transportant des produits explosifs ou facilement inflammables. Véhicules transportant des produits de nature à polluer les eaux. Véhicules transportant des matières dangereuses. 102 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 L’étude des dangers ou de sécurité La législation impose au gestionnaire de certaines infrastructures de transport une étude de dangers lorsque le stationnement, le chargement ou le déchargement de véhicules contenant des marchandises dangereuses ou l’exploitation d’un ouvrage d’infrastructure de transport peuvent présenter de graves dangers. Ces études peuvent intégrer des limitations d’occupation des zones exposées au risque, compte-tenu des quantités de marchandises dangereuses présentes sur un site au même instant. Les ports les plus importants font également l’objet d’une étude de danger. En matière de canalisations souterraines, l’exploitant (ou transporteur) d’une canalisation a l’obligation généralisée depuis 2006 de réaliser une étude de sécurité relative au produit transporté. Celle-ci définit les mesures qu’il devra prendre pour réduire la probabilité d’occurrence et les effets potentiels d’un accident. Ces mesures sont appliquées à la conception, la construction, l’exploitation mais aussi l’arrêt éventuel de la canalisation. Elles sont destinées à préserver la sécurité des personnes, des biens et à assurer la protection de l’environnement. Plan d’actions de prévention des endomma-gements des réseaux De manière exceptionnelle, les canalisations de transport peuvent être à l’origine d’accidents majeurs. Le dernier très grave survenu en Europe en juillet 2004, à Ghislenghien en Belgique, a fait 24 morts et 130 blessés. Le dernier accident grave en France est survenu à Férolles-Attilly, en Ile-de-France en octobre 2013 (1 mort). La plupart de ces accidents a pour origine la négligence humaine lors de la réalisation de travaux à proximité d’une canalisation ; incitant l’État à légiférer en la matière. Ainsi, en 2010 a été créée la réforme anti-endommagement composée d’un plan d’action basé sur la refonte de l’encadrement réglementaire des travaux à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses. L’une des priorités de ce plan vise à permettre à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va réaliser des travaux à proximité de réseaux enterrés de localiser ces réseaux et de disposer des informations nécessaires à la sécurité du chantier. Le suivi et le contrôle La loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 » de 2010 instaure au sein de l’INERIS, un guichet unique informatisé ayant pour objet de recenser tous les réseaux aériens, souterrains et subaquatiques implantés en France, et de centraliser et diffuser les principales informations nécessaires pour permettre la réalisation de travaux en toute sécurité à leur proximité. Ce plan comprend également des actions de formation et d’information des différents acteurs et la mise en place d’un observatoire national pour favoriser le retour d’expériences sur les endommagements de réseaux, l’Observatoire National DT-DICT. Le Plan de Modernisation des installations industrielles Lancé en 2010, ce plan impose le suivi, l’entretien, le contrôle et la réparation de certains équipements industriels (réservoirs, tuyauteries…). Plus particulièrement, le « plan maîtrise de vieillissement » prévoit pour les canalisations de transports notamment des ré-inspections plus régulières des canalisations de produits dangereux de plus de 30 ans, une base de données de retour d’expérience, un guide des bonnes pratiques pour les canalisations ; l’acquisition par les transporteurs de méthodes plus performantes d’inspection et de maintenance des canalisations… Le contrôle Un contrôle régulier des différents moyens de transport des marchandises dangereuses est effectué par les industriels, les forces de l’ordre et les services de l’État. Des actions de contrôle visant les intervenants de la chaîne de transports de marchandises dangereuses (transporteurs, expéditeurs, chargeurs, destinataires…) sont réalisées par les agents du contrôle des transports de la DREAL à l’occasion d’opérations effectuées soit sur les axes de circulation, soit au sein des entreprises. Les opérations de contrôles routiers, constituant un réel enjeu en termes de sécurité, font l’objet d’un suivi national en termes d’objectifs fixés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire. DT-DICT Info sur l’Observatoire National DT-DICT DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 103 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 Afin de prévenir tout accident lié à des travaux de terrassement, les plans de canalisations souterraines sont pris en compte par les communes traversées au travers d’un plan de zonage déposé et consultable en Mairie et d’une inscription au document d’urbanisme de la commune. Les exploitants de canalisations doivent obligatoirement être consultés avant le début de travaux dans une zone définie autour de la canalisation. Préalablement à toute intervention, une Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) leur est adressée. Les canalisations de transport bénéficient en outre d’une bande de servitude d’utilité publique dite «de passage» de quelques mètres de largeur pour permettre leur pose et leur entretien. Ces servitudes ont été souvent associées à une déclaration d’utilité publique (DUP) ou une déclaration d’intérêt général (DIG). De plus, afin de limiter l’exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les canalisations, des précautions particulières en matière d’urbanisme sont mises en œuvre. Ainsi, depuis 2003, dans le cadre des «porter à connaissance» adressés par les préfets aux communes, il est demandé aux maires de prendre en compte les risques pour les personnes présentés par ces canalisations en définissant dans les documents d’urbanisme des zones interdisant ou réglementant la construction de certains établissements recevant du public (ERP) ou immeubles de grande hauteur (IGH). De nouvelles dispositions, intégrées depuis 2012 dans le code de l’environnement (art. R.555-30 et suivants), prévoient la mise en place progressive, par arrêtés préfectoraux, de servitudes d’utilité publique (SUP) autour des canalisations de transport nouvelles et existantes, sur la base des zones d’effets de phénomènes dangereux de référence. Ces servitudes visent à limiter l’usage du sol pour les établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur (IGH) selon trois zones : • SUP 1 - la délivrance d’un permis de construire un ERP de plus de 100 personnes est subordonnée à une analyse de compatibilité favorable, dans cette zone d’effets ; • SUP 2 - l’ouverture d’un ERP de plus de 300 personnes ou d’un IGH est interdite ; • SUP 3 - l’ouverture d’un ERP de plus de 100 personnes ou d’un IGH est interdite. La prise en compte dans l’aménagement L’alerte et l’organisation des secours Ces servitudes ont été mises en place en Ille-et-Vilaine autour des grandes canalisations de transport d’hydrocarbures et de gaz, et leur déploiement se poursuit. L’alerte En cas d’accident sur un transport de matières dangereuses, l’alerte sera donnée par des ensembles mobiles d’alerte (services de secours dépêchés sur place) et éventuellement les médias locaux. L’organisation des secours • Au niveau de l’exploitant Les canalisations de transport font l’objet de plans de surveillance et d’intervention (PSI) en vue de réduire les probabilités d’agressions externes involontaires et de réagir efficacement en cas d’accident. Dans les gares de triage, la SNCF met en place des plans marchandises dangereuses (PMD) afin de mieux faire face à un éventuel accident. • Au niveau communal Le maire peut déclencher le PCS si celui-ci est élaboré dans la commune (voir chapitre Généralités). • Au niveau départemental Si l’accident dépasse les limites communales ou les capacités de la commune, le préfet peut activer le dispositif ORSEC avec une disposition spécifique TMD (ORSEC TMD). 2.3 Pour en savoir plus Liens généraux Liens régionaux et départementaux Site de la Préfecture (servitudes des canalisations de transport de gaz) DREAL Bretagne TMD: Ministère de la transition écologique Canalisations: «construire sans détruire» (INERIS) DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES 104 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 CONSIGNES INDIVIDUELLES DE SÉCURITÉ Se mettre à l’abri Écouter la radio Respecter les consignes • Savoir identifier un convoi de marchandises dangereuses : les panneaux et les pictogrammes apposés sur les unités de transport permettent d’identifier le ou les risques générés par la ou les marchandises transportées. Si l’on est témoin d’un accident TMD : • Protéger : pour éviter un “sur-accident”, baliser les lieux du sinistre avec une signalisation appropriée et faire éloigner les personnes à proximité. Ne pas fumer. • Donner l’alerte aux sapeurs-pompiers (18 ou 112), à la police ou gendarmerie (17) et, s’il s’agit d’une canalisation de transport, à l’exploitant dont le numéro d’appel 24h/24 figure sur les balises. Dans le message d’alerte préciser si possible : • Le lieu exact (commune, nom de la voie, point kilométrique, etc.) • Le moyen de transport (poids-lourd, canalisation, train, etc.) • La présence ou non de victimes • La nature du sinistre: feu, explosion, fuite, déversement, écoulement, etc • Le cas échéant, le numéro du produit et le code danger En cas de fuite du produit : • Supprimer tout point chaud, ne pas toucher ou entrer en contact avec le produit (en cas de contact: se laver et si possible se changer) • Quitter la zone de l’accident : s’éloi-gner si possible perpendiculairement à la direction du vent pour éviter un possible nuage toxique rejoindre le bâ-timent le plus proche et se confiner (les mesures à appliquer sont les mêmes que les consignes générales) Dans tous les cas, se conformer aux consignes de sécurité diffusées par les services de secours. • À la fin de l’alerte diffusée par la radio, aérer le local DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES AVANT PENDANT APRÈS 105 Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021 3. LE RISQUE RUPTURE DE BARRAGE 3.1 Généralités 3.1.1 Qu’est-ce qu’un barrage ou une digue ? Un barrage est un ouvrage artificiel, établi le plus souvent en travers du lit d’un cours d’eau, retenant ou pouvant retenir de l’eau. Les barrages artificiels ont plusieurs fonctions qui peuvent s’associer : la régulation de cours d’eau (écrêteur de crue en période de crue, maintien d’un niveau minimum des eaux en période de sécheresse), l’irrigation des cultures, l’alimen-tation en eau potable, la production d’énergie électrique, la retenue de rejets de mines ou de chantiers, le tourisme et les loisirs, la lutte contre les incendies, etc. On distingue deux types de barrages selon leur principe de stabilité : • le barrage poids : résistant à la poussée de l’eau par son seul poids. De profil trapézoïdal, il peut être en remblais (matériaux meubles ou semi-rigides) ou en béton ; • le barrage voûte : dans lequel la plus grande partie de la poussée de l’eau est reportée sur les rives par des effets d’arc. De courbure convexe tournée vers l’amont, il est constitué exclusivement de béton. Un barrage béton est découpé en plusieurs tranches verticales, appelées plots. Barrage de Bois Joli - © Photo : Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Côte d’Emeraude DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Conséquences des accidents de transport de matières dangereuses (TMD)
Les accidents impliquant des matières dangereuses peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques. Les personnes exposées peuvent subir des blessures allant de légères à mortelles, et des risques pour la santé peuvent survenir par contact ou ingestion. En cas de fuite, la pollution des sols et des eaux est également une préoccupation majeure. Économiquement, les accidents peuvent causer des dommages importants aux infrastructures et aux entreprises, entraînant des coûts de remise en état élevés.
Types de transport et risques en Ille-et-Vilaine
Le transport de matières dangereuses en Ille-et-Vilaine se fait principalement par route et par rail, avec des risques associés à chaque mode. Le transport routier est le plus exposé aux accidents en raison de divers facteurs, tandis que le transport ferroviaire est considéré comme plus sûr. Cependant, des accidents peuvent survenir dans les deux cas, notamment dans les zones de transit et de desserte. Les infrastructures ferroviaires, comme les gares, représentent également un risque majeur pour la population environnante.
Le document traite des risques associés au transport de matières dangereuses (TMD) en Ille-et-Vilaine, en mettant l'accent sur les différents modes de transport, notamment ferroviaire, routier et maritime. La SNCF a mis en place un plan d'urgence pour gérer les risques liés aux trains de marchandises transportant des produits dangereux. Le port de Saint-Malo est identifié comme un point de risque majeur pour la population environnante, tandis que les transports souterrains, tels que les oléoducs et gazoducs, sont également mentionnés. La base de données ARIA recense 38 incidents liés au transport de matières dangereuses, principalement routiers, avec des conséquences variées.
Exemple d'accident
Un exemple marquant est l'accident survenu à Châteaubourg le 26 novembre 2018, où une explosion a eu lieu sur une cuve d'un poids lourd transportant des déchets dangereux. L'incident a entraîné l'évacuation de 1 000 personnes et l'hospitalisation de 9 individus en raison des vapeurs toxiques. Les causes de l'accident semblent liées à une réaction incontrôlée dans la cuve, soulignant les dangers potentiels des transports de matières dangereuses et la nécessité de réglementations strictes pour assurer la sécurité.
Le document présente les réglementations relatives au transport international de marchandises dangereuses, notamment l'ADR, le RID et l'ADN, ainsi que l'arrêté du 29 mai 2009 qui fixe les conditions d'application en France. Il souligne l'importance des règlements locaux, comme celui du port de Saint-Malo, pour la manutention des matières dangereuses, et mentionne les exigences spécifiques pour le transport par canalisation, en se référant au code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.
Enjeux et mesures de prévention
Pour prévenir les accidents liés aux marchandises dangereuses, des prescriptions sont imposées concernant la formation du personnel, la documentation à bord, l'équipement des véhicules, ainsi que les modalités de contrôle et d'emballage. Une signalisation spécifique est également requise pour identifier les dangers associés aux matières transportées, avec des plaques oranges réfléchissantes indiquant le code danger et le code matière, afin d'assurer la sécurité des opérations de transport.
La circulation et la sécurité des canalisations
Le balisage des canalisations souterraines est essentiel pour signaler leur présence et alerter les exploitants en cas d'accident. Le maire a le pouvoir de réglementer la circulation sur les routes de sa commune, notamment en interdisant le passage de poids-lourds transportant des matières dangereuses. Des panneaux spécifiques signalent les zones où la circulation de ces matières est interdite, et des études de dangers sont requises pour les infrastructures de transport afin d'évaluer les risques liés aux marchandises dangereuses.
Prévention des accidents et suivi réglementaire
Les accidents liés aux canalisations de transport, souvent causés par la négligence humaine, ont conduit à des réformes législatives, notamment la création d'un plan d'action anti-endommagement en 2010. Ce plan vise à garantir la sécurité des travaux à proximité des réseaux enterrés. De plus, la loi « Grenelle 2 » de 2010 a établi un guichet unique pour recenser et diffuser des informations sur tous les réseaux en France, renforçant ainsi le suivi et le contrôle des infrastructures.
Le document présente les mesures de sécurité et de contrôle mises en place pour la gestion des canalisations de transport de marchandises dangereuses. Il évoque le Plan de Modernisation des installations industrielles, lancé en 2010, qui impose un suivi rigoureux des équipements, notamment par le biais de ré-inspections régulières des canalisations anciennes. Un observatoire national, l'Observatoire National DT-DICT, est également mentionné pour favoriser le retour d'expérience sur les endommagements de réseaux. Des actions de contrôle sont effectuées par les autorités pour garantir la sécurité des transports.
Précautions urbanistiques
Pour prévenir les accidents liés aux travaux de terrassement, les communes doivent prendre en compte les plans de canalisations souterraines et consulter les exploitants avant toute intervention. Des servitudes d'utilité publique sont établies autour des canalisations pour limiter l'exposition des riverains aux risques. Depuis 2003, des mesures urbanistiques imposent des restrictions sur la construction d'établissements recevant du public à proximité de ces canalisations, avec des dispositions spécifiques intégrées dans le code de l'environnement depuis 2012.
Le document traite des mesures de sécurité et d'organisation en cas d'accident lié au transport d'hydrocarbures et de gaz. En cas d'incident, l'alerte est donnée par des services de secours et potentiellement par les médias. Les exploitants doivent suivre des plans de surveillance et d'intervention pour minimiser les risques, tandis que les maires et préfets peuvent activer des dispositifs d'urgence selon la gravité de l'accident.
Des consignes individuelles de sécurité sont également fournies, telles que se mettre à l'abri, écouter la radio et respecter les consignes. En cas de témoin d'un accident, il est crucial de protéger la zone, d'alerter les secours et de fournir des informations précises sur l'incident. En cas de fuite, il est recommandé de quitter la zone et de se conformer aux instructions des services de secours.
Qu’est-ce qu’un barrage ou une digue ?
Un barrage est une structure artificielle construite généralement à travers un cours d'eau pour retenir de l'eau. Il remplit plusieurs fonctions, telles que la régulation des cours d'eau, l'irrigation, l'approvisionnement en eau potable, la production d'énergie électrique, et la gestion des rejets de mines. On distingue deux types de barrages : le barrage poids, qui résiste à la pression de l'eau grâce à son poids, et le barrage voûte, qui utilise des effets d'arc pour transférer la pression sur les rives.

Risque : Rupture de barrage
Consignes de sécurité :
- Se mettre à l’abri et écouter la radio pour les informations.
- Identifier les panneaux et pictogrammes des marchandises dangereuses.
- En cas d'accident TMD, baliser les lieux, éloigner les personnes, ne pas fumer.
- Alerter les sapeurs-pompiers (18 ou 112) et la police (17) en précisant le lieu, le moyen de transport, la présence de victimes et la nature du sinistre.
- En cas de fuite, éviter tout contact avec le produit, quitter la zone perpendiculairement au vent et se confiner dans un bâtiment.
- Suivre les consignes des services de secours et aérer le local après l'alerte.
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Génération IA
Génère une description du risque à partir des données ingérées via l'IA.
Génère les gestes de prévention adaptés au risque via l'IA.