Risques industriels - DDRM d'Ille-et-Vilaine (35)

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Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021
2.1.3 Quelles sont les
conséquences ?
2.1.4 Quels sont les différents
types de TMD ?
Conséquences humaines
Hormis dans de très rares cas, les conséquences
d’un accident impliquant des marchandises
dangereuses sont généralement limitées dans
l’espace, du fait des faibles quantités transportées.
Des dommages physiques peuvent être portés
aux personnes directement ou indirectement
exposées aux conséquences de l’accident, qui
peuvent se trouver dans un lieu public, à leur
domicile ou sur leur lieu de travail, en proximité
du lieu de l’accident. Le risque pour ces personnes
peut aller de la blessure légère au décès.
Certaines matières sont susceptibles de présenter
un risque pour la santé par contact cutané ou
par ingestion (matières corrosives, matières
toxiques...). Ce risque peut se manifester en cas de
fuite, d’où l’importance de ne jamais manipuler les
produits suite à un accident.
Conséquences environnementales
Une pollution des sols ou une pollution aquatique
peut survenir suite à une fuite du chargement.
En effet, certaines matières dangereuses
présentent un danger pour l’environnement au-delà d’autres caractéristiques physico-chimiques
(inflammabilité, corrosivité…).
Conséquences économiques
Les conséquences d’un accident de TMD peuvent
mettre à mal l’outil économique d’une zone. Les
entreprises et les infrastructures (réseau routier,
réseaux d’eau, téléphonique, électrique, voies de
chemin de fer, patrimoine…) voisines du lieu de
l’accident peuvent être détruites ou gravement
endommagées. Les coûts de remise en état induits
par ce type d’accident peuvent être conséquents.
Plusieurs types de transport sont concernés par
le risque TMD :
• Le transport routier est le plus exposé car
les causes d’accidents sont multiples: état du
véhicule, erreur du conducteur ou d’un tiers,
météo...
• Le transport ferroviaire est plus sûr (système
contrôlé automatiquement, conducteurs
asservis à un ensemble de contraintes, pas
de risque supplémentaire dû au brouillard, au
verglas...).
• Le transport par voie d’eau, fluviale ou
maritime, peut entraîner des déversements
présentant des risques de pollution (marées
noires par exemple).
• Le transport par canalisation consiste à
transporter de façon continue ou séquentielle
des fluides ou des gaz liquéfiés : gaz naturel
(gazoducs), hydrocarbures liquides ou
liquéfiés (oléoducs, pipelines), produits
chimiques (éthylène, propylène…) ou sel
liquéfié (saumoduc).
Utilisé pour les transports sur grande
distance, c’est le moyen de transport le plus
sûr car les installations sont fixes et protégées.
Toutefois des défaillances et des négligences
anthropiques rendent possibles des accidents
potentiellement très meurtriers.
Modes de transport ferroviaire et routier
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2.2 Le risque Transport de Matières Dangereuses
en Ille-et-Vilaine
2.2.1 Les risques dans le département
Les transports de surface
Transport de Matières Dangereuses par route
Le département de l’Ille-et-Vilaine, du fait de
sa situation géographique, est concerné par
un flux important de transport de matières
dangereuses par voie routière. Il s’agit d’un flux
de transit et de desserte. Eu égard au caractère
diffus qui s’attache au transport de ces matières
par voie routière, il convient de retenir comme
présentant un «risque majeur» les axes routiers
supportant les flux les plus importants (routes
nationales, routes départementales du réseau
structurant ou secondaire).
Transport de Matières Dangereuses par voie
ferrée
En Ille-et-Vilaine, le transport des matières
dangereuses par voie ferroviaire correspond
à un flux de transit et de desserte de produits
explosifs, de matières inflammables, toxiques
ou de gaz. Les gares d’entrée et de sortie ainsi
que les gares expéditrices ou destinataires de
ces marchandises représentent également au
sein du département un risque majeur pour la
population environnante.
En outre, la gare de triage située dans la plaine
de Baud à RENNES, où stationnent fréquemment
des trains de marchandises comportant des
produits dangereux, présente également pour
la population environnante un risque majeur. Il
convient de préciser, à cet effet, que les services
de la SNCF ont réalisé un plan d’urgence
interne pour ce lieu de transit ou de stockage
momentané de ces matières.
Le transport de matières dangereuses par
voie d’eau
En Ille-et-Vilaine, seul le port de Saint-Malo,
qui accueille des marchandises figurant au
code maritime international des marchandises
dangereuses, représente un risque majeur pour
la population environnante.
Le risque TMD
par voie
routière en
Ille-et-Vilaine
Le risque TMD
par voie ferrée
et voie
maritime
en Ille-et-Vilaine
DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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Les transports souterrains
Un oléoduc permet d’acheminer des produits
pétroliers entre la raffinerie de Donges (44) et
le dépôt situé à Vern-sur-Seiche, classé Seveso
seuil haut (voir chapitre Risques industriels).
Par ailleurs, le transport de gaz « haute pression»
se fait, dans le département, par gazoduc selon
les quatre axes suivants :
• Nord (entre Rennes et Saint-Malo),
• Ouest (entre Rennes, Mordelles, Montauban
de Bretagne et Saint Méen Le Grand),
• Est (entre Rennes, Noyal sur Vilaine,
Châteaubourg, Vitré et Fougères),
• Sud (entre Orgères, Bain de Bretagne et Le
Grand Fougeray).
La base de données ARIA (voir chapitre
Risques industriels) répertorie 38 accidents ou
presque accidents de transports de matières
dangereuses en Ille-et-Vilaine, dont 14 avec
pour conséquences un relâchement de matière
dangereuse, 9 avec des conséquences humaines,
1 avec des conséquences environnementales.
La grande majorité concerne des transports
routiers (32), 3 des transports ferroviaires et 3
des transports par canalisation.
À noter que pour le fer et les canalisations,
aucune conséquence humaine ou environ-nementale n’a été à déplorer.
Le risque TMD
par
canalisation
en Ille-et-Vilaine
2.2.2 L’historique et les événements récents dans le département
Exemple d’accident de TMD survenu à
Châteaubourg le 26/11/2018:
Les faits:
À la jonction de deux routes départementales,
une explosion survient sur une des 3 cuves d’un
poids lourd transportant 18,5 t de déchets aqueux
dangereux. Le camion-citerne était à l’arrêt, le
conducteur effectuant sa pause déjeuner. Constatant
une fumée jaunâtre se dégageant de l’une des cuves,
il s’éloigne et alerte les pompiers. Une fuite se déclare.
L’intervention et les conséquences:
La cellule risques chimiques (CMIC) des pompiers
arrose la citerne. Les secours établissent un périmètre
de sécurité de 300 m. Ils confinent 1 000 personnes de
10 entreprises proches et 33 enfants et 9 adultes dans
une crèche. Incommodées par les vapeurs toxiques, 9
personnes sont transportées à l’hôpital. Le producteur
des déchets est appelé afin de procéder au pompage de
la cuve vers des grands récipients vracs. Vers 18h40, une
fois l’opération de transfert terminée, le véhicule, ainsi
que les GRV, sont ramenés sur le site du producteur du
déchet. Le périmètre de sécurité est levé vers 21 h.
Les causes:
Une réaction incontrôlée a provoqué la montée en
pression d’une cuve jusqu’à l’éclatement de son
disque de rupture. Une pollution du compartiment
incriminé, par un résidu d’un précédent chargement,
pourrait en être à l’origine.
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Quels qu’ils soient, les Transports de Matières
Dangereuses exposent aléatoirement les enjeux
face aux risques diffus sur l’ensemble du réseau
de transport du département et/ou de ses côtes.
Concernant les transports de surface,
chaque mode est régi par des réglementations
internationales qui édictent les dispositions
devant être respectées pour que les transports
soient autorisés à circuler et ce, dans l’ensemble
des pays signataires des accords ou règlements.
Ces réglementations se déclinent comme suit :
• ADR : Accord européen relatif au transport
international de marchandises dangereuses
par route.
• RID : Règlement concernant le transport
international ferroviaire de marchandises
dangereuses.
• ADN : Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses
par voies de navigation intérieures.
L’arrêté du 29 mai 2009 relatif
aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres, fixe les
conditions d’application de ces réglementations
en France.
Dans les zones portuaires, le règlement des
ports maritimes (RPM) définit les conditions de
manutention des marchandises dangereuses.
Ce règlement national est adapté localement
par un arrêté préfectoral qui fixe les conditions
adaptées à chaque port en fonction des trafics
et de la nature des marchandises dangereuses
présentes. Le port de Saint-Malo, situé au
cœur de l’agglomération, et sur lequel s’exerce
un trafic de nitrate d’ammonium, fait l’objet
d’un règlement local pour le transport et la
manutention des matières dangereuses mis à
jour le 4 février 2014. Un arrêté du 20 novembre
2020 est venu renforcer encore ce règlement.
Pour le transport par canalisation,
les articles L.554-1 à L554-9, L.555-1 et
suivants du code de l’environnement ainsi
que l’arrêté ministériel du 5 mars 2014
modifié portant règlement de la sécurité
des canalisations de transport constituent
le référentiel réglementaire de ce type de
transports. Ces textes définissent des règles
2.2.3 Les enjeux exposés
2.2.4 La prévention et les mesures prises face aux risques TMD
La réglementation
Prescriptions sur les matériels
relatives à la conception, la construction, la
mise en service, l’exploitation, la surveillance,
la maintenance, les modifications et l’arrêt
temporaire ou définitif d’exploitation des
canalisations ainsi que des règles relatives à la
maîtrise de l’urbanisation.
Afin d’éviter la survenue d’accidents
impliquant des marchandises dangereuses,
les réglementations modales imposent des
prescriptions relatives :
• À la formation des personnels. Ces derniers
suivent une formation relative aux risques
présentés par les marchandises transportées.
• À la documentation obligatoire devant être
présente à bord du véhicule du wagon ou du
bateau. Il s’agit entre autres du document de
transport identifiant : la ou les marchandises
transportées, les expéditeurs et destinataires
ainsi que les quantités transportées.
• À l’équipement obligatoire à bord des véhi-cules ou des bateaux (dispositifs d’extinction
d’incendie, signaux d’avertissement...).
• Aux prescriptions techniques de construc-tion des véhicules, citernes des wagons-citernes ou bateaux destinés au transport.
• Aux modalités de contrôle et d’inspection
des véhicules, wagons ou bateaux.
• Aux modalités d’emballage des marchan-dises dangereuses en colis.
• Aux modalités de chargement et de dé-chargement des marchandises dangereuses
remises aux transporteurs.
• Aux restrictions de stationnement et de
circulation des véhicules, wagons ou bateaux
transportant des marchandises dangereuses.
Néanmoins, la population est plus exposée
à proximité des grands axes de transit et des
zones de chargement et de déchargement les
plus importantes.
DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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Une signalisation spécifique s’applique à
tous les moyens de transport en surface :
véhicule routier, wagon SNCF, containers. En
fonction des quantités de matières dangereuses
transportées, les véhicules doivent être signalés:
> Par une signalisation générale TMD,
matérialisée :
• soit par des plaques oranges réfléchissantes
(dimensions de 40 cm par 30 cm), placées à
l’avant et à l’arrière, ou sur les côtés du moyen
de transport considéré ;
• soit par une plaque orange réfléchissante
indiquant le code matière et le code
danger. Elle permet de connaître rapidement
les principaux dangers présentés par la
matière transportée.
Le numéro d’identification du danger (ou code
danger) est situé dans la moitié supérieure
du panneau. Le numéro d’identification de la
matière (ou code ONU) est situé dans la moitié
inférieure du panneau.
L’identification et la signalétique
relatives aux marchandises dangereuses
La circulation
danger
matière
Pour les canalisations de transport, un
balisage des canalisations souterraines est
posé à intervalles réguliers ainsi que de part
et d’autres des éléments spécifiques traversés
(routes, autoroutes, voies ferrées, cours d’eau,
plan d’eau).
Il permet de matérialiser la présence de la
canalisation. Il permet également, par les
informations portées sur chaque balise, d’alerter
l’exploitant de la canalisation en cas de constat
d’accident ou de toute situation anormale.
Le maire exerce la police de la circulation sur les
routes nationales, les routes départementales
et les voies de communication à l’intérieur
des agglomérations, sous réserve des
pouvoirs dévolus au représentant de l’État
dans le département pour les routes à grande
circulation. Le maire peut également prendre
des arrêtés interdisant le passage de poids-lourds transportant des matières dangereuses
sur sa commune, dans un objectif de sécurité
publique. Certains ouvrages, en particulier les
tunnels, sont en général interdits à la circulation
des TMD ou sont soumis à des conditions
particulières de circulation.
Sur certains axes, la circulation de matières
dangereuses est totalement interdite et signalée
par les trois panneaux suivants :
> Par une plaque-étiquette représentant les
pictogrammes des principaux dangers :
DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Véhicules transportant
des produits explosifs ou
facilement inflammables.
Véhicules transportant
des produits de nature
à polluer les eaux.
Véhicules transportant des
matières dangereuses.
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L’étude des dangers ou de sécurité
La législation impose au gestionnaire de
certaines infrastructures de transport une
étude de dangers lorsque le stationnement, le
chargement ou le déchargement de véhicules
contenant des marchandises dangereuses ou
l’exploitation d’un ouvrage d’infrastructure de
transport peuvent présenter de graves dangers.
Ces études peuvent intégrer des limitations
d’occupation des zones exposées au risque,
compte-tenu des quantités de marchandises
dangereuses présentes sur un site au même
instant.
Les ports les plus importants font
également l’objet d’une étude de danger.
En matière de canalisations souterraines,
l’exploitant (ou transporteur) d’une canalisation
a l’obligation généralisée depuis 2006 de
réaliser une étude de sécurité relative au
produit transporté. Celle-ci définit les mesures
qu’il devra prendre pour réduire la probabilité
d’occurrence et les effets potentiels d’un
accident. Ces mesures sont appliquées à la
conception, la construction, l’exploitation
mais aussi l’arrêt éventuel de la canalisation.
Elles sont destinées à préserver la sécurité des
personnes, des biens et à assurer la protection
de l’environnement.
Plan d’actions de prévention des endomma-gements des réseaux
De manière exceptionnelle, les canalisations de
transport peuvent être à l’origine d’accidents
majeurs. Le dernier très grave survenu en Europe
en juillet 2004, à Ghislenghien en Belgique, a
fait 24 morts et 130 blessés. Le dernier accident
grave en France est survenu à Férolles-Attilly, en
Ile-de-France en octobre 2013 (1 mort).
La plupart de ces accidents a pour origine la
négligence humaine lors de la réalisation de
travaux à proximité d’une canalisation ; incitant
l’État à légiférer en la matière. Ainsi, en 2010
a été créée la réforme anti-endommagement
composée d’un plan d’action basé sur la refonte
de l’encadrement réglementaire des travaux à
proximité des canalisations de transport de
matières dangereuses.
L’une des priorités de ce plan vise à permettre
à tout donneur d’ordres ou entreprise qui va
réaliser des travaux à proximité de réseaux
enterrés de localiser ces réseaux et de disposer
des informations nécessaires à la sécurité du
chantier.
Le suivi et le contrôle La loi portant engagement national pour
l’environnement dite « Grenelle 2 » de 2010
instaure au sein de l’INERIS, un guichet unique
informatisé ayant pour objet de recenser tous les
réseaux aériens, souterrains et subaquatiques
implantés en France, et de centraliser et diffuser
les principales informations nécessaires pour
permettre la réalisation de travaux en toute
sécurité à leur proximité.
Ce plan comprend également des actions de
formation et d’information des différents acteurs
et la mise en place d’un observatoire national
pour favoriser le retour d’expériences sur les
endommagements de réseaux, l’Observatoire
National DT-DICT.
Le Plan de Modernisation des installations
industrielles
Lancé en 2010, ce plan impose le suivi,
l’entretien, le contrôle et la réparation de
certains équipements industriels (réservoirs,
tuyauteries…). Plus particulièrement, le « plan
maîtrise de vieillissement » prévoit pour les
canalisations de transports notamment des ré-inspections plus régulières des canalisations
de produits dangereux de plus de 30 ans,
une base de données de retour d’expérience,
un guide des bonnes pratiques pour les
canalisations ; l’acquisition par les transporteurs
de méthodes plus performantes d’inspection et
de maintenance des canalisations…
Le contrôle
Un contrôle régulier des différents moyens de
transport des marchandises dangereuses est
effectué par les industriels, les forces de l’ordre
et les services de l’État.
Des actions de contrôle visant les intervenants
de la chaîne de transports de marchandises
dangereuses (transporteurs, expéditeurs,
chargeurs, destinataires…) sont réalisées par les
agents du contrôle des transports de la DREAL
à l’occasion d’opérations effectuées soit sur les
axes de circulation, soit au sein des entreprises.
Les opérations de contrôles routiers, constituant
un réel enjeu en termes de sécurité, font l’objet
d’un suivi national en termes d’objectifs fixés
par le Ministère de la Transition écologique et
solidaire.
DT-DICT
Info sur l’Observatoire
National DT-DICT
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Afin de prévenir tout accident lié à des travaux
de terrassement, les plans de canalisations
souterraines sont pris en compte par les
communes traversées au travers d’un plan de
zonage déposé et consultable en Mairie et
d’une inscription au document d’urbanisme de
la commune. Les exploitants de canalisations
doivent obligatoirement être consultés avant le
début de travaux dans une zone définie autour de
la canalisation. Préalablement à toute intervention,
une Déclaration d’Intention de Commencement
des Travaux (DICT) leur est adressée.
Les canalisations de transport bénéficient en
outre d’une bande de servitude d’utilité publique
dite «de passage» de quelques mètres de largeur
pour permettre leur pose et leur entretien. Ces
servitudes ont été souvent associées à une
déclaration d’utilité publique (DUP) ou une
déclaration d’intérêt général (DIG).
De plus, afin de limiter l’exposition des riverains
aux risques résiduels occasionnés par les
canalisations, des précautions particulières
en matière d’urbanisme sont mises en œuvre.
Ainsi, depuis 2003, dans le cadre des «porter
à connaissance» adressés par les préfets aux
communes, il est demandé aux maires de prendre
en compte les risques pour les personnes
présentés par ces canalisations en définissant
dans les documents d’urbanisme des zones
interdisant ou réglementant la construction
de certains établissements recevant du public
(ERP) ou immeubles de grande hauteur (IGH).
De nouvelles dispositions, intégrées depuis
2012 dans le code de l’environnement
(art. R.555-30 et suivants), prévoient la mise
en place progressive, par arrêtés préfectoraux,
de servitudes d’utilité publique (SUP) autour
des canalisations de transport nouvelles et
existantes, sur la base des zones d’effets de
phénomènes dangereux de référence. Ces
servitudes visent à limiter l’usage du sol pour
les établissements recevant du public (ERP)
de plus de 100 personnes et les immeubles
de grande hauteur (IGH) selon trois zones :
• SUP 1 - la délivrance d’un permis de construire
un ERP de plus de 100 personnes est
subordonnée à une analyse de compatibilité
favorable, dans cette zone d’effets ;
• SUP 2 - l’ouverture d’un ERP de plus de 300
personnes ou d’un IGH est interdite ;
• SUP 3 - l’ouverture d’un ERP de plus de 100
personnes ou d’un IGH est interdite.
La prise en compte dans l’aménagement L’alerte et l’organisation des secours
Ces servitudes ont été mises en place en Ille-et-Vilaine autour des grandes canalisations
de transport d’hydrocarbures et de gaz, et leur
déploiement se poursuit.
L’alerte
En cas d’accident sur un transport de matières
dangereuses, l’alerte sera donnée par des
ensembles mobiles d’alerte (services de secours
dépêchés sur place) et éventuellement les
médias locaux.
L’organisation des secours
• Au niveau de l’exploitant
Les canalisations de transport font l’objet de
plans de surveillance et d’intervention (PSI)
en vue de réduire les probabilités d’agressions
externes involontaires et de réagir efficacement
en cas d’accident.
Dans les gares de triage, la SNCF met en place
des plans marchandises dangereuses (PMD)
afin de mieux faire face à un éventuel accident.
• Au niveau communal
Le maire peut déclencher le PCS si celui-ci
est élaboré dans la commune (voir chapitre
Généralités).
• Au niveau départemental
Si l’accident dépasse les limites communales
ou les capacités de la commune, le préfet peut
activer le dispositif ORSEC avec une disposition
spécifique TMD (ORSEC TMD).
2.3 Pour en savoir plus
Liens généraux
Liens régionaux et départementaux
Site de la Préfecture
(servitudes des canalisations de
transport de gaz)
DREAL Bretagne
TMD: Ministère de la
transition écologique
Canalisations: «construire
sans détruire» (INERIS)
DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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Préfecture d’Ille-et-Vilaine - édition 2021
CONSIGNES INDIVIDUELLES DE SÉCURITÉ
Se mettre à l’abri Écouter la radio Respecter les consignes
• Savoir identifier
un convoi de
marchandises
dangereuses :
les panneaux et
les pictogrammes
apposés sur les
unités de transport
permettent
d’identifier le ou les
risques générés par la
ou les marchandises
transportées.
Si l’on est témoin
d’un accident TMD :
• Protéger : pour éviter un “sur-accident”,
baliser les lieux du sinistre avec une
signalisation appropriée et faire éloigner
les personnes à proximité. Ne pas fumer.
• Donner l’alerte aux sapeurs-pompiers
(18 ou 112), à la police ou gendarmerie
(17) et, s’il s’agit d’une canalisation de
transport, à l’exploitant dont le numéro
d’appel 24h/24 figure sur les balises.
Dans le message d’alerte préciser si
possible :
• Le lieu exact (commune, nom de la voie,
point kilométrique, etc.)
• Le moyen de transport (poids-lourd,
canalisation, train, etc.)
• La présence ou non de victimes
• La nature du sinistre: feu, explosion,
fuite, déversement, écoulement, etc
• Le cas échéant, le numéro du produit et
le code danger
En cas de fuite du produit :
• Supprimer tout point chaud, ne pas
toucher ou entrer en contact avec le
produit (en cas de contact: se laver et
si possible se changer)
• Quitter la zone de l’accident : s’éloi-gner si possible perpendiculairement
à la direction du vent pour éviter un
possible nuage toxique rejoindre le bâ-timent le plus proche et se confiner (les
mesures à appliquer sont les mêmes
que les consignes générales)
Dans tous les cas, se conformer aux
consignes de sécurité diffusées par
les services de secours.
• À la fin de l’alerte
diffusée par la radio,
aérer le local
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AVANT PENDANT APRÈS
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3. LE RISQUE RUPTURE DE BARRAGE
3.1 Généralités
3.1.1 Qu’est-ce qu’un barrage ou une digue ?
Un barrage est un ouvrage artificiel, établi le
plus souvent en travers du lit d’un cours d’eau,
retenant ou pouvant retenir de l’eau.
Les barrages artificiels ont plusieurs fonctions qui
peuvent s’associer : la régulation de cours d’eau
(écrêteur de crue en période de crue, maintien
d’un niveau minimum des eaux en période de
sécheresse), l’irrigation des cultures, l’alimen-tation en eau potable, la production d’énergie
électrique, la retenue de rejets de mines ou de
chantiers, le tourisme et les loisirs, la lutte contre
les incendies, etc.
On distingue deux types de barrages selon leur
principe de stabilité :
• le barrage poids : résistant à la poussée de
l’eau par son seul poids. De profil trapézoïdal,
il peut être en remblais (matériaux meubles
ou semi-rigides) ou en béton ;
• le barrage voûte : dans lequel la plus grande
partie de la poussée de l’eau est reportée
sur les rives par des effets d’arc. De courbure
convexe tournée vers l’amont, il est constitué
exclusivement de béton.
Un barrage béton est découpé en plusieurs
tranches verticales, appelées plots.
 Barrage de Bois Joli - © Photo : Syndicat Mixte de
Production d’Eau Potable de la Côte d’Emeraude
DOSSIER DÉPARTEMENTAL SUR LES RISQUES MAJEURS - LES RISQUES TECHNOLOGIQUES
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Conséquences des accidents de transport de matières dangereuses (TMD)

Les accidents impliquant des matières dangereuses peuvent avoir des conséquences humaines, environnementales et économiques. Les personnes exposées peuvent subir des blessures allant de légères à mortelles, et des risques pour la santé peuvent survenir par contact ou ingestion. En cas de fuite, la pollution des sols et des eaux est également une préoccupation majeure. Économiquement, les accidents peuvent causer des dommages importants aux infrastructures et aux entreprises, entraînant des coûts de remise en état élevés.

Types de transport et risques en Ille-et-Vilaine

Le transport de matières dangereuses en Ille-et-Vilaine se fait principalement par route et par rail, avec des risques associés à chaque mode. Le transport routier est le plus exposé aux accidents en raison de divers facteurs, tandis que le transport ferroviaire est considéré comme plus sûr. Cependant, des accidents peuvent survenir dans les deux cas, notamment dans les zones de transit et de desserte. Les infrastructures ferroviaires, comme les gares, représentent également un risque majeur pour la population environnante.

Le document traite des risques associés au transport de matières dangereuses (TMD) en Ille-et-Vilaine, en mettant l'accent sur les différents modes de transport, notamment ferroviaire, routier et maritime. La SNCF a mis en place un plan d'urgence pour gérer les risques liés aux trains de marchandises transportant des produits dangereux. Le port de Saint-Malo est identifié comme un point de risque majeur pour la population environnante, tandis que les transports souterrains, tels que les oléoducs et gazoducs, sont également mentionnés. La base de données ARIA recense 38 incidents liés au transport de matières dangereuses, principalement routiers, avec des conséquences variées.

Exemple d'accident

Un exemple marquant est l'accident survenu à Châteaubourg le 26 novembre 2018, où une explosion a eu lieu sur une cuve d'un poids lourd transportant des déchets dangereux. L'incident a entraîné l'évacuation de 1 000 personnes et l'hospitalisation de 9 individus en raison des vapeurs toxiques. Les causes de l'accident semblent liées à une réaction incontrôlée dans la cuve, soulignant les dangers potentiels des transports de matières dangereuses et la nécessité de réglementations strictes pour assurer la sécurité.

Le document présente les réglementations relatives au transport international de marchandises dangereuses, notamment l'ADR, le RID et l'ADN, ainsi que l'arrêté du 29 mai 2009 qui fixe les conditions d'application en France. Il souligne l'importance des règlements locaux, comme celui du port de Saint-Malo, pour la manutention des matières dangereuses, et mentionne les exigences spécifiques pour le transport par canalisation, en se référant au code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014.

Enjeux et mesures de prévention

Pour prévenir les accidents liés aux marchandises dangereuses, des prescriptions sont imposées concernant la formation du personnel, la documentation à bord, l'équipement des véhicules, ainsi que les modalités de contrôle et d'emballage. Une signalisation spécifique est également requise pour identifier les dangers associés aux matières transportées, avec des plaques oranges réfléchissantes indiquant le code danger et le code matière, afin d'assurer la sécurité des opérations de transport.

La circulation et la sécurité des canalisations

Le balisage des canalisations souterraines est essentiel pour signaler leur présence et alerter les exploitants en cas d'accident. Le maire a le pouvoir de réglementer la circulation sur les routes de sa commune, notamment en interdisant le passage de poids-lourds transportant des matières dangereuses. Des panneaux spécifiques signalent les zones où la circulation de ces matières est interdite, et des études de dangers sont requises pour les infrastructures de transport afin d'évaluer les risques liés aux marchandises dangereuses.

Prévention des accidents et suivi réglementaire

Les accidents liés aux canalisations de transport, souvent causés par la négligence humaine, ont conduit à des réformes législatives, notamment la création d'un plan d'action anti-endommagement en 2010. Ce plan vise à garantir la sécurité des travaux à proximité des réseaux enterrés. De plus, la loi « Grenelle 2 » de 2010 a établi un guichet unique pour recenser et diffuser des informations sur tous les réseaux en France, renforçant ainsi le suivi et le contrôle des infrastructures.

Le document présente les mesures de sécurité et de contrôle mises en place pour la gestion des canalisations de transport de marchandises dangereuses. Il évoque le Plan de Modernisation des installations industrielles, lancé en 2010, qui impose un suivi rigoureux des équipements, notamment par le biais de ré-inspections régulières des canalisations anciennes. Un observatoire national, l'Observatoire National DT-DICT, est également mentionné pour favoriser le retour d'expérience sur les endommagements de réseaux. Des actions de contrôle sont effectuées par les autorités pour garantir la sécurité des transports.

Précautions urbanistiques

Pour prévenir les accidents liés aux travaux de terrassement, les communes doivent prendre en compte les plans de canalisations souterraines et consulter les exploitants avant toute intervention. Des servitudes d'utilité publique sont établies autour des canalisations pour limiter l'exposition des riverains aux risques. Depuis 2003, des mesures urbanistiques imposent des restrictions sur la construction d'établissements recevant du public à proximité de ces canalisations, avec des dispositions spécifiques intégrées dans le code de l'environnement depuis 2012.

Le document traite des mesures de sécurité et d'organisation en cas d'accident lié au transport d'hydrocarbures et de gaz. En cas d'incident, l'alerte est donnée par des services de secours et potentiellement par les médias. Les exploitants doivent suivre des plans de surveillance et d'intervention pour minimiser les risques, tandis que les maires et préfets peuvent activer des dispositifs d'urgence selon la gravité de l'accident.

Des consignes individuelles de sécurité sont également fournies, telles que se mettre à l'abri, écouter la radio et respecter les consignes. En cas de témoin d'un accident, il est crucial de protéger la zone, d'alerter les secours et de fournir des informations précises sur l'incident. En cas de fuite, il est recommandé de quitter la zone et de se conformer aux instructions des services de secours.

Qu’est-ce qu’un barrage ou une digue ?

Un barrage est une structure artificielle construite généralement à travers un cours d'eau pour retenir de l'eau. Il remplit plusieurs fonctions, telles que la régulation des cours d'eau, l'irrigation, l'approvisionnement en eau potable, la production d'énergie électrique, et la gestion des rejets de mines. On distingue deux types de barrages : le barrage poids, qui résiste à la pression de l'eau grâce à son poids, et le barrage voûte, qui utilise des effets d'arc pour transférer la pression sur les rives.

Barrage de Bois Joli - © Photo : Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable de la Côte d’Emeraude

Consignes Elastic

Risque : Rupture de barrage

Consignes de sécurité :

  • Se mettre à l’abri et écouter la radio pour les informations.
  • Identifier les panneaux et pictogrammes des marchandises dangereuses.
  • En cas d'accident TMD, baliser les lieux, éloigner les personnes, ne pas fumer.
  • Alerter les sapeurs-pompiers (18 ou 112) et la police (17) en précisant le lieu, le moyen de transport, la présence de victimes et la nature du sinistre.
  • En cas de fuite, éviter tout contact avec le produit, quitter la zone perpendiculairement au vent et se confiner dans un bâtiment.
  • Suivre les consignes des services de secours et aérer le local après l'alerte.

Médias 14

ICONE p.101 Plaque orange avec les numéros 336 et 1230.
PICTO p.101 Pictogrammes de danger des matières dangereuses.
PICTO p.101 Deux panneaux de signalisation routière.
ICONE p.101 Icône de signalisation interdiction de camions.
PHOTO p.105 Un barrage sur un cours d'eau entouré de végétation.
SCHEMA p.105 Schéma d'un barrage poids à contreforts.
SCHEMA p.105 Schéma d'un barrage poids en béton avec ses composants.
SCHEMA p.105 Schéma d'un barrage voûte en béton armé.
PHOTO p.97 Wagons-citernes sur des rails et un camion-citerne sur une route.
CARTE p.98 Carte des communes à risque routier en Ille-et-Vilaine.
CARTE p.98 Carte des communes à risque TMD en Bretagne.
CARTE p.99 Carte des communes soumises au risque TMD par canalisation.
PHOTO p.99 Camion-citerne avec dégagement de fumée jaune à l'arrière-plan.
CARTE p.99 Carte d'un incident à Châteaubourg du 26 novembre 2018.
Aperçu Type Page Description (Vision) Description (OCR)
ICONE 101 Plaque orange avec les numéros 336 et 1230.
PICTO 101 Pictogrammes de danger des matières dangereuses. N° ARR divin 1.1, 12,13 N°5.2 Peroxyde organique A a MPECTOUE N°7B Matière [...]
PICTO 101 Deux panneaux de signalisation routière.
ICONE 101 Icône de signalisation interdiction de camions.
PHOTO 105 Un barrage sur un cours d'eau entouré de végétation.
SCHEMA 105 Schéma d'un barrage poids à contreforts. € Barrage poids à contreforts co0T Contreforts Voûte Semelle
SCHEMA 105 Schéma d'un barrage poids en béton avec ses composants. Corps massif en béton Voile étanche Barrage poids en béton
SCHEMA 105 Schéma d'un barrage voûte en béton armé. — Voûte en béton armé peu épaisse Voile étanche Barrage voûte
PHOTO 97 Wagons-citernes sur des rails et un camion-citerne sur une route.
CARTE 98 Carte des communes à risque routier en Ille-et-Vilaine. MANCHE (50) . / SAINT-MALO Sa ä A 2x 20007 V8 | | 7 = 4 CÔTES-D'ARMOR [...]
CARTE 98 Carte des communes à risque TMD en Bretagne. MANCHE (50) SAINT-MALO 2 | u ferré A (traversée par le réseau ferré ou située [...]
CARTE 99 Carte des communes soumises au risque TMD par canalisation. DDTM 35 : IGN ADMIN-EXPRESS - BD Alti - Données Sources Læ) ÿ 10 “ [...]
PHOTO 99 Camion-citerne avec dégagement de fumée jaune à l'arrière-plan.
CARTE 99 Carte d'un incident à Châteaubourg du 26 novembre 2018. __ 1 ROUEVENC ne nes dites Lame 55 tone Fest Tere consûtte

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