Détail du média
Informations
- Nom picture-page30-39
- Type SCHEMA
- Page 30
- Code risque 0000000
- Dimensions 1873 x 720 px
- Poids 1 Mo
Description (Vision)
Schéma illustrant la procédure ordinaire d'indemnisation des sinistrés en cas de catastrophes naturelles en France.
Description (OCR)
LA PROCÉDURE ORDINAIRE. DANS LE CAS DE CATASTROPHES NATURELLES RÊGIME D'INDEMNISATION CATASTROPHES NATURELLES 10 jours COMMISSION ASSUREUR Frocédure dindemnisation des sinistrés assurés INTERMINISTERIELLE Transmission de la declaration de sinistre PREFECTURE Assure Indemnisation des dommages Ceclaration à lassureur materiels directs non assurables previent la mairie Communicalion Dans les MAIRIE Fublication Communication aux elus ASSUREUR Instruit et presente les dossiers par la préfecture.