Détail du média

Processus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE COMMENT ÇA MARCHE ? 2 5 JOURS . U ELULLELL Comme pour n'importe quel sinistre, = les victimes doivent informer leur 1 —20vsees- À, assurance de préférence dans les 5 jours $ mile wi lol Ë description des dommages, photos. p Nes ) Pour appuyer la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle, les sinistrés doivent également se déclarer en mairie | C’est le maire qui formule la demande pour sa commune, au préfet du département. Le préfet transmet l'ensemble des demandes au ministère de l'Intérieur Une commission interministérielle prononce un avis sur l'événement et l'opportunité du classement en état de catastrophe naturelle JOURNAL” OFFICIEL Œ w pet fetes + per MERE RAC AEt Si l'état de catastrophe naturelle est avéré, un arrêté est signé par les ministres = concernés et publié au Journal Officiel Les victimes ont alors 10 jours pour se rapprocher de leur assurance. l'indemnisation interviendra dans un délais de 3 mois, avec le versement d'une provision sous 2 mois EN MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR © (@@Place_Beauvau ; @ ministero.Intariqur | © teminigtere_intoricor | AWW.intorteur.aouv.fr priés Havane ee